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La TVS est supprimée depuis le 1erjanvier 2022. Elle est remplacée par 2 taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qui seront à payer en 2023 pour l’année précédente. 

Ce changement vise à inciter l’ensemble des acteurs économiques à utiliser davantage de véhicules propres et à se défaire de leurs véhicules les plus polluants. De plus, la mise en place de ces nouvelles taxes modernise les règles de calcul de ce qui était l’ancienne TVS. 

Instauration de 2 nouvelles taxes remplaçant la TVS 

Les 2 nouvelles taxes annuelles instaurées reprennent les 2 composantes de l’ancienne TVS. Ainsi, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont : 

•  la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde carbone (ancienne taxe sur les émissions de dioxyde carbone) ; 
• la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (anciennement nommée taxe sur les émissions de polluants atmosphériques). 

Les barêmes propres à ces deux taxes restent identiques (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203) . 

Extension du champ d’application 

Ces 2 taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ont un champ d’application plus large que celui de la TVS car il inclut l’ensemble des acteurs économiques. 

Les entreprises individuelles sont donc désormais concernées par le paiement de ces taxes. Néanmoins, seul un nombre réduit d’entreprises individuelles sera éligible au paiement de ces taxes. 

En effet, les entreprises individuelles bénéficient d’une exonération si elles se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis. Cet encadrement européen fixe un seuil d’aides d’État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) : 

Seuils de minimis Par secteur et Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants

Tous les secteurs (sauf exceptions) : 200 000 €
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui : 100 000 €
Agriculture : 20 000 €
Pêche et aquaculture : 30 000 €

Des taxes calculées annuellement 

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont annuelles, contrairement à la TVS qui était calculée et déclaré chaque trimestre. 

La période d’imposition s’étend du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année. Ces taxes sont payés pour l’utilisation faite du véhicule l’année précédente. 

Le calcul de ces nouvelles taxes s’effectue selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année tandis que l’ancienne TVS se basait sur le nombre de trimestre d’utilisation. 

Chacune de ces 2 nouvelles taxes est calculé de la manière suivante : (durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques/nombre de jours de l’année civile) x tarif annuel de la taxe. 

À noter 

Il reste possible d’opter pour un calcul forfaitaire des taxes par trimestre. Cette option, exercée conjointement pour les 2 taxes, doit être formulée au plus tard au moment de la déclaration. Elle s’applique à l’ensemble des véhicules concernés par ces taxes. Cette possibilité d’option sera supprimée au 1erjanvier 2025. 

Une minoration subordonnée au respect des minimis 

Déja présente sous l’ancienne TVS, la minoration de 15 000 € sur le montant cumulé des taxes est maintenue pour les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques. 

Néanmoins, le bénéfice de cette minoration est désormais soumis au respect de la réglementation des minimis (voir ci dessus le tableau Seuils de minimis). 

Modification de la liste de véhicules concernés 

Bien que le champ des véhicules concernés par les 2 nouvelles taxes reprend en grande partie le champ retenu par l’ancienne TVS, des changments sont à signaler. 

Ainsi, les véhicules immobilisés ou mis en fourrière ne sont pas réputés affectés à des fins économiques, ils sortent donc du champ d’application. 

Il en est de même pour les véhicules portant la mention « véhicule de démonstration » ou faisant l’objet d’un certificat « W garage ». Ce type de véhicules doit cumulativement être autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique et ne réaliser aucune opération de transport à cet effet. 

Concernant les véhicules de la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes), les véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ne sont plus concernés par ces taxes car ils ne font plus partie de la liste des véhicules de tourisme. 

Obligation d’établir un état récapitulatif des véhicules affectés 

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. 

Cet état récapitulatif répertorie, de plus, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes : ● les paramètres techniques (motorisation…) ; 

• la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France ; 
• les conditions de l’affectation ; 
• les périodes d’affectation. 

L’état récapitulatif a pour but de rassembler les informations qui seront nécessaires au calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. L’administration fiscale peut y avoir accès en cas de nécessité. Cet état lui sera communiqué à la première demande de l’administration. 

À noter

Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d’exonération. 

Déclaration et paiement des taxes 

Concernant les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, ceux-ci dépendent du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA : 

• les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14659) , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition ; 
• les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3517 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14665) qui doit être déposé au titre de l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas. 

Il convient d’ajouter que si le montant de l’une des taxes est nul, l’absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe. 

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Depuis mai 2023, la CMA offre la possibilité de la contacter plus rapidement et plus simplement avec la création d’un numéro gratuit : le 3006. 

L’objectif est de permettre aux créateurs d’entreprise artisanale et aux artisans d’accéder facilement à un interlocuteur. 

Ce numéro vise à répondre aux questions portant sur ; 

• la création d’entreprise ; 
• la reprise d’entreprise ; 
• l’ensemble des formalités d’entreprise. 

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Barème kilométrique applicable aux voitures 

En se basant sur ces barèmes, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements professionnels et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2023 sur les revenus 2022.

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 660 € (4 000 km x 0,665) pour la déclaration de revenus faite en 2023.

À noter : Depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. 

À savoir : Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Il est possible d’ajouter les intérêts d’emprunt en cas d’achat de véhicule à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues 

Barème kilométrique applicable aux motocyclettes (en €) 

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)

À savoir : L’utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d’apporter les justifications à l’administration fiscale.

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Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d’harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. 

Cette modification signifie que la période minimale d’emploi demandée passe de 10 à 6 mois. 

Sont concernés par ce nouveau délai nécessaire à l’obtention d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : 

• les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 ; 
• les femmes pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023. 

La nouvelle durée de 6 mois s’applique aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.

Rappel : les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption sous réserve de remplir différentes conditions (durée d’affiliation minimale à respecter mais aussi nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées…). 

Les personnes au chômage ont également droit à ces indemnités journalières si elles remplissent certains critères (percevoir une allocation chômage ou avoir cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois…). 

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Quelles sont les 2 taxes qui remplacent la TVS ? 

Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule : 

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d’émission de CO₂, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale. 
• Taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. 

On vous explique tous les changements par rapport à la l’ancienne TVS dans notre brève d’actualité (https://entreprendre.service public.fr/actualites/A16431) 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Toute société et toute entreprise individuelle (EI) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes. 

Quels sont les véhicules concernés ? 

Selon le type de véhicule 

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants : 

• Immatriculés dans la catégorie M1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750942) , c’est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. 
• Immatriculés dans la catégorie N1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750942) , c’est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2. Ils doivent disposer d’au moins 2 rangs de places assises.
  Parmi les véhicules de cette catégorie, une sous-catégorie spécifique est aussi concernée par les taxes :
• Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d’immatriculation (carte grise). Hormis les camions pick-up exclusivement destinés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques.

Selon l’utilisation du véhicule 

Les 2 taxes concernent les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes. 

Exemple : 

Il s’agit typiquement de la voiture de fonction d’une entreprise, même si elle est utilisée occasionnellement à des fins privées. 

Les véhicules sont concernés s’ils répondent à l’une des situations suivantes : 

• Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l’entreprise et sont immatriculés en France. 
• L’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule. Ils circulent sur la voie publique du territoire national. 
• Ils circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique (hormis les véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, hormis ceux prêtés dans le cadre d’un contrôle technique et ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat « W garage » (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22637) ).

Quels sont les véhicules exonérés des 2 taxes ? 

En fonction de l’usage du véhicule 

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des 2 taxes : 

• Vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires 
• Location, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules 
• Transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants ● Transport à la disposition du public : taxis et VTC, par exemple 
• Enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif 
• Compétitions sportives 
• Utilisés par les centre de contrôles techniques 
• Utilisés par les associations à but non lucratif 
• Conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel 

En fonction de la source d’énergie du véhicule 

Un véhicule qui fonctionne uniquement à l’énergie électrique, à l’hydrogène, ou une combinaison des deux, est exonéré. 

Le certificat d’immatriculation (carte grise) doit comporter dans la case P3, soit la mention H2 (hydrogène) soit la mention EL (électricité) soit HE ou HH (combinaison des deux). 

En fonction du montant des aides reçues 

Toute entreprise individuelle peut bénéficier d’une exonération s’il ne dépasse pas le seuil des aides dites de minimis correspondant à son secteur d’activité. 

Cet encadrement européen fixe un seuil d’aides d’État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) : 

Sont aussi concernés par une exonération les véhicules conçus exclusivement pour un usage agricole ou forestier, à condition que l’entreprise respecte la règle des minimis. 

Les véhicules hybrides bénéficient-ils d’une exonération spécifique ? 

La taxe sur l’ancienneté reste due, mais celle sur les émissions de CO2 n’est pas exigée pour les véhicules hybrides qui remplissent des critères liés à la source d’énergie et au niveau d’émissions de CO2. 

La source d’énergie des véhicules doit combiner l’un des deux critères suivants : 

• L’électricité ou l’hydrogène d’une part, et d’autre part le gaz naturel, le gaz liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ● Le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié d’une part, et d’autre part l’essence ou le superéthanol E85 

Les émissions de CO2 du véhicule doivent également remplir l’un des critères suivants : 

• Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 (procédure d’immatriculation WLTP), les émissions de CO2 ne doivent pas excéder 60g/km 
• Pour les véhicules immatriculés entre le 1erjuin 2004 et le février 2020 et non affectée à des fins économiques avant le 1er janvier 2006 (procédure d’immatriculation NEDC), les émissions ne doivent pas excéder 50g/km 
• Pour les autres véhicules (immatriculés avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006), la puissance administrative (ou fiscale, inscrite en case P2 de la carte grise) ne doit pas excéder 3 CV (chevaux fiscaux) 
• Les émissions de CO2 ou la puissance administrative ne doit pas excéder le double des seuils mentionnés ci-dessus et l’ancienneté du véhicule (déterminée à partir de sa date de 1reimmatriculation) n’excède pas 3 années 

Quels sont les montants des taxes ?

La période d’imposition s’étend du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année. 

Ces taxes sont payées pour l’utilisation faite du véhicule l’année précédente. 

Le calcul de ces nouvelles taxes s’effectue selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année. Leur calcul s’effectue de la manière suivante : 

(durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques/nombre de jours de l’année civile) x tarif annuel de la taxe 

Taxe annuelle sur les émissions de CO2 

Son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient : 

• Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂. 
• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1erjuin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂. 
• Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale (chevaux fiscaux). 

À savoir :
Le tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) est un tarif fixé au gramme. Une liste des tarifs applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) 

(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599231/#LEGISCTA000044602989) est disponible. 

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes : 

Taxe annuelle sur l’ancienneté 

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel. 

Le véhicule immatriculé à partir de mars 2020 qui combine électrique et diesel est assimilé à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g/km de CO2. 

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO2. 

Exemple :
Une entreprise possède depuis le 1erjanvier 2014 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2009. Il émet 230 grammes de CO2par kilomètre. Il ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation. 

• Taxe annuelle sur les émissions de CO2: 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5405 
• Taxe annuelle sur l’ancienneté : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300 
• Total : 5405 + 300 = 5705 

Le montant annuel dû pour ce véhicule est de 5 705 €.

Abattement si l’entreprise octroie un remboursement des frais kilométriques 

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques : 

• Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise à chaque salarié ou dirigeant. 
• Un abattement de 15 000 € est ensuite appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants de l’entreprise. 

Exemple :
Un dirigeant utilise à des fins professionnelles un véhicule pour 16 000 km dans l’année. Il faut alors appliquer le coefficient pondérateur de 25 % sur le coût de la taxe, puis soustraire à ce montant 15 000 €. Si le résultat est inférieur à zéro, la taxe due est nulle. 

À noter :
Cet abattement est conditionné au règlement des aides des minimis (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16431) . Les seuils définis dans le tableau ci-dessus dans le chapitre sur les exonérations est applicable. 

Comment déclarer et payer ?

Régime d’imposition en matière de TVA 

Concernant les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, ceux-ci dépendent du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA : 

• Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23566) ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14659) , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.
• Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23566) doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3517 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14665) qui doit être déposé au titre de l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Déclaration et paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site des impôts. 

À noter :
Des fiches d’aide au calcul (formulaire n°2857-FC-SD (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R64727) et formulaire n°2858-FC-SD (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R64728) ) sont disponibles sur impots.gouv.fr. Ces fiches peuvent, le cas échéant, être demandées par l’administration fiscale. 

Dispense de déclaration 

L’entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €. 

Elle l’est également lorsque le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro). L’absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe. 

Obligation d’établir un état récapitulatif des véhicules affectés 

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. 

Cet état récapitulatif répertorie, de plus, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes : ● Paramètres techniques (motorisation…) 

• Date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France 
• Conditions de l’affectation 
• Périodes d’affectation. 

L’état récapitulatif a pour but de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. L’administration fiscale peut y avoir accès en cas de nécessité. Cet état lui sera communiqué à la première demande de l’administration. 

À noter :
Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d’exonération. 

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Abonnement aux transports publics 

Au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnemewnt aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) à ses salariés, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire, fixé à 50 %. 

Forfait mobilités durables 

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables permet aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations à leurs salariés qui utilisent des modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets domicile-travail. Ce forfait est entré en vigueur le 10 mai 2020. 

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif ont été relevés depuis le 18 août 2022. 

Pour les années 2022 et 2023, le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de : ● 700 € par personne et par an (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ; 

• 800 € par personne et par an en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun pour les salariés du secteur privé. 

Pour les départements et régions d’outre-mer, l’exonération est portée à 900 € maximum par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 600 € au maximum de frais de carburant). 

Prime de transport 

Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des salariés pour leurs trajets domicile-travail est possible. 

En 2022 et 2023, l’indemnité est de 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant. La prime de transport est de 700 € maximum pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. 

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte : ces plafonds sont respectivement portés à 600 € et 900 €. 

Cette prime de transport est cumulable avec : 

• le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques ; 
• le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an et par salarié ; 
• la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics (en 2022 et 2023). 

Les conditions pour être éligible à la prime de transport, résidence ou lieu de travail situé en dehors de la région Île-de France et d’une zone non desservie par les transports en commun, sont supprimées en 2022 et 2023. 

Prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs 

Afin d’encourager le covoiturage pour les courtes distances et principalement pour les trajets domicile-travail, le Gouvernement vient de lancer le Plan national « covoiturage du quotidien ». Ce plan prévoit une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance dès le 1erjanvier 2023. Cette prime leur sera versée via la plateforme de covoiturage sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous la forme d’un versement progressif. 

Pour en savoir plus sur cette prime de covoiturage, vous pouvez consulter l’article de Service-Public.fr : Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023 (https://www.service public.fr/particuliers/actualites/A16213) 

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Qu’est-ce ce que le forfait mobilités durables ? 

L’employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. 

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants : 

• Vélo personnel (dont le vélo électrique) 
• Covoiturage en passager et en conducteur 
• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos) 
• Transports publics (hors abonnement) 

Le forfait mobilités durables est d’un montant maximum de 700 € par an et par salarié. 

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise ? 

Décision de mise en place 

Pas d’accord collectif 

L’employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE). 

Un accord collectif prévoit le forfait 

L’accord d’entreprise ou de branche définit le montant et les modes d’attribution du forfait mobilités durables par l’employeur à ses salariés. 

Salariés concernés 

Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : 

• Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet. 
• Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à cette durée de travail. 

Formalités 

Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. 

Si l’employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l’avance. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d’autres aides ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d’autres dispositifs : 

• Prise en charge des abonnements de transports publics 
• Prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques 

Le cumul est possible dans la limite globale de 800 € par an et par salarié. 

Exemple :
Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d’exonération de ces frais cumulés est fixée à 800 € par an et par salarié. 

À savoir :
Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

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